Il est déjà possible d’utiliser un SCE de manière volontaire depuis le 01.01.2014. A partir du 01.07.2016, presque chaque établissement tenu d’utiliser un SCE devra en posséder un.
Le module de contrôle reçoit toutes les opérations qui sont encodées dans la caisse. Lorsque l’addition est établie, la smartcard verrouille les données. Une signature unique est produite et imprimée sur le ticket de caisse. Toutes les données sont conservées dans le module de contrôle. Toute ten…
Le fabricant ou l'importateur doit introduire une demande de certification pour chaque version ou modèle de module de contrôle ou de caisse qu’il introduit sur le marché belge en tant que composant d'un SCE.
Ce sont les producteurs de FDM qui mettront eux-mêmes les logiciels de simulation à disposition. L'administration n'a pas le pouvoir de décider si ces modules seront gratuits ou payants ou offerts. Il s’agit d’une décision commerciale.
Les exigences techniques auxquelles le SCE doit répondre dans le secteur horeca ont été publiées fin 2013. Depuis lors, vous pouvez introduire une demande de certification pour un FDM ou un système de caisse.
Vous pouvez la déposer en personne aux bureaux du service compétent ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante : SPF Finances Groupe de travail SCE Bâtiment North Galaxy - Tour A27 Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484 1030 Schaerbeek
Le formulaire de demande est repris en annexe à la circulaire relative aux exigences techniques auxquelles le SCE doit répondre dans le secteur horeca. La version électronique peut être téléchargée ici: Télécharger le formulaire de demande de certification FDM Télécharger le formulaire de demande de…
Le formulaire de demande reprend un aperçu de tous les éléments que doit comporter un dossier de demande. Ce dossier reprend les documents prévus réglementairement ainsi que les informations que vous jugez utiles au bon déroulement de la procédure de certification. Un aperçu sous forme de liste est…
Dans des circonstances ordinaires, une procédure de certification dure au maximum trois mois. Dès que l'Administration reçoit votre demande, le délai de trois mois dont dispose l'Administration pour prendre une décision démarre. Durant la procédure de certification, nous effectuons des tests sur les…