Quand puis-je me décharger du SCE?

Dans les 2 situations suivantes :

  1. Lorsque vos activités changent à un point tel que le chiffre d'affaires de la consommation sur place et des services de catering  équivaut à zéro. Concrètement cela signifie que vous avez cessé toutes vos activités HORECA, OU que vous avez changé votre activité en plats à emporter ou en simples livraisons.
  2. Vous arrêtez l’affaire

 

Chaque entreprise où il y a de la consommation sur place, ou dans laquelle les services de catering sont renforcés, doit calculer annuellement la règle des 25.000 euros. A PARTIR DU MOMENT OU la consommation sur place et les services de catering dépassent les 25.000 euros, un SCE devra TOUJOURS être utilisé. L’évolution du chiffre d'affaires de la consommation sur place et des services de catering APRES installation d’un SCE, n’a pas d’importance.