Il est déjà possible d’utiliser un SCE de manière volontaire depuis le 01.01.2014. A partir du 01.07.2016, presque chaque établissement tenu d’utiliser un SCE devra en posséder un.
Il est déjà possible d’utiliser un SCE de manière volontaire depuis le 01.01.2014. A partir du 01.07.2016, presque chaque établissement tenu d’utiliser un SCE devra en posséder un.