Depuis le 01.01.2010, vous bénéficiez du taux de TVA réduit, c’est pourquoi vous devez appliquer la règle des 25.000 euros.
Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devrez passer à l’utilisation d’un SCE dans le courant de l’année et délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations horeca effectuées. Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer, après le 31.12.2014, des souches TVA pour les services de restauration fournis.
Il est important de distinguer la prestation de services de restauration de la livraison de repas. Il est question d'une livraison si le client vient chercher le repas ou si vous livrez le repas chez le client sans fournir de services supplémentaires.
Pour le calcul des 25.000 euros, le chiffre d’affaires des livraisons ne fait pas partie de la calculation. C’est donc l’inverse des services de restauration qui font à la fois partie du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration.
Qu’en est-il du régime forfaitaire?
Comment utiliser le SCE pour les événements ou les activités horeca en extérieur ?
