Que se passe-t-il pour les commerces où l’on ne sert que des repas légers ?

Pour les fournisseurs de repas légers, la mesure de tolérance décrite au point 18 de la circulaire n°6 du 27.04.1999 qui vous dispensait de délivrer un document de contrôle expire au 01.01.2015.

En vue de l’égalité de traitement entre assujettis, tout assujetti qui effectue des prestations de services de restaurant ou de restauration est tenu, à partir du 01.01.2015,  de délivrer un type de document justificatif.  Vous devez donc appliquer la règle des 25.000 euros.

Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.

Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devez passer à l’utilisation du SCE et délivrer des tickets SCE pour toutes vos opérations horeca. Cela signifie que dès que vous avez activé votre SCE, vous devez y encoder tout ce que vous vendez, tant à emporter qu'à consommer sur place.